L'immunité parlementaire ou diplomatique n'est-elle pas en contradiction avec l'abolition des privilèges de 1789 ?

Publié le par Daniel LESUEUR

   

Au Moyen-Age, l'immunité était le privilège d'un domaine féodal ou religieux qui était exempté d'impôt et soustrait à l'autorité directe du roi.

De nos jours, l'immunité est un
avantage, une prérogative ou un privilège, accordé à certaines personnes par la loi qui interdit dans certaines circonstances leur condamnation par la justice. On distingue principalement l'immunité parlementaire, diplomatique, judiciaire et familiale.
L'immunité ne doit pas être confondue avec l'impunité. Du moins peut-on l'espérer...

Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires (député, sénateur et député européen français) qui les protège, dans le cadre et pour la durée de leur mandat, contre toute mesure d'intimidation de la part des pouvoirs publics ou de pouvoirs privés afin de garantir leur indépendance. Elle est prévue par l'article 26 de la Constitution qui les exempte de toute poursuite pour des actions accomplies dans l'exercice de leur mandat (irresponsabilité) et de toute mesure coercitive pour des activités extra-parlementaires (inviolabilité). Dans ce second cas seulement l'Assemblée peut décider de lever cette immunité.

Immunité diplomatique

L'immunité diplomatique est l'ensemble des privilèges dont bénéficient les membres du corps diplomatique et leur famille dans le pays où ils sont en fonction. Elle a pour fondement la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Il s'agit principalement :

  • de l'exonération fiscale des diplomates,

 

  • de l'inviolabilité des ambassades,

 

  • de la liberté des communications (valise diplomatique),

 

  • de l'exemption de poursuite judiciaire.

L'immunité diplomatique est inaliénable, y compris en cas de rupture des relations diplomatiques ou de conflit entre les Etats. Elle peut cependant être levée en cas de crime ou de blanchiment d'argent avec preuves, par exemple, avec l'autorisation du pays dont le diplomate assure la représentation.


 

Publié dans Société et modes

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